Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Définitions
"Boutique en ligne" ou "BOL" : le site https://rustyiledelareunion.myshopify.com et l’ensemble de ses pages.
"Produit" : l’ensemble des produits (matériels) qu’il est possible d’acheter sur la Boutique en ligne.
"Vendeur" : personne morale ou physique, proposant ses Produits sur la Boutique en ligne
"Client" : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) sur la Boutique en ligne.
"Conditions générales de vente" ou "CGV" : Les présentes Conditions Générales de Vente qui encadrent la fourniture de produits proposés sur la BOL.
"Commande" : Tous achats d'un ou plusieurs produits par le Client auprès de Gil LE COUSTOUR via la BOL.
2. Champ d'application
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant toute commande.
M. Gil LE COUSTOUR propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, le Client, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de la BOL, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder à la BOL ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente.
En achetant un de nos produits, vous vous engagez et acceptez d’être lié par les modalités suivantes ("Conditions Générales de Vente", "CGV"), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Le Client reconnaît la valeur de preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions des données enregistrées sur la BOL et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
3. Commandes
Toute commande sur rustyiledelareunion.myshopify.com comporte 4 étapes :
1/ ajout des articles dans le panier,
2/ Saisie de vos coordonnées de facturation et livraison,
3/ Récapitulatif et validation finale de votre commande
4/ Accès au moyen de règlement sélectionné dans votre panier.
Une commande sera considéré comme valide lorsque ces 4 étapes auront été convenablement effectués.
Nous ne mettons en vente que des produits disponibles en stock ou sur commande disponibles chez nos fournisseurs.
Vous êtes informé des disponibilités produits en temps réel sur les fiches produits.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque ou sous forme d’avoir.
La date de validation de la commande correspond à :
- La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne.
- La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque.
- La date de la réception du virement en cas de paiement par virement
En cas de rupture de stock temporaire exceptionnelle sur l’un des produits de votre commande, nous pouvons avec votre accord expédier les produits disponibles dans un premier temps puis le reste en second temps.
4. Conditions tarifaires
Les produits achetés sont délivrés aux tarifs en vigueur sur la BOL lors de l'enregistrement de la commande du Client par M. Gil LE COUSTOUR.
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.
M. Gil LE COUSTOUR se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur la BOL. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur la présente BOL et peut effectuer son règlement par Carte Bleue, Visa, Master Card. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
La présente BOL n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.
M. Gil LE COUSTOUR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
5. Livraisons
La BOL limite ses livraisons au territoire réunionnais. Les commandes peuvent être livrées sur l'ensemble de l'île de la Réunion
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement.
Sauf mention contraire affichée sur la BOL lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par M. Gil LE COUSTOUR de la demande de remboursement.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur la BOL, à adresser à M. Gil LE COUSTOUR. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.
Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du Produit, si une telle démonstration n’a pas eu lieu précédemment.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, (“loi Hamon”) de juin 2014, le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de M. Gil LE COUSTOUR - 7, imp Georges Jacques Danton - 97430 Le Tampon
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
7. Réceptions et réserves
Dès la livraison des produits le Client s'engage à vérifier que les produits livrés correspondent effectivement à la commande passée.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tôt dans les quatorze (14) jours et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la présente BOL appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
M. Gil LE COUSTOUR se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat à ce contrat en cas de violation des droits de propriété intellectuelle sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.
Les marques et logos contenus dans la BOL sont susceptibles d’être déposés par RUSTY, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
9. Protection des données personnelles
Certaines de vos données à caractère personnel sont obligatoires pour réaliser vos achats ou vous fournir le service demandé. Si vous refusez de fournir ces données à caractère personnel, nous ne serons pas en mesure de réaliser vos achats ou de vous fournir le service demandé.
Vous pouvez exercer à tout moment les droits dont vous disposez dans le cadre des lois sur la protection des données (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978), y compris (le cas échéant), le droit d'accès, de rectification, à la limitation, à l'effacement, d'opposition (notamment en refusant, à tout moment et sans aucun frais, le traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection), le droit à la portabilité ainsi que le droit de retirer votre consentement. Vous êtes également en droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de surveillance compétente.
Les Plateformes Numériques peuvent contenir des liens vers d'autres sites web ainsi que des objets ou des éléments contrôlés par des tierces parties. Nous n'avons pas accès à ni ne pouvons contrôler ces éléments et nous déclinons toute responsabilité à l'égard de ces sites Web de tierces parties.
Pour toute demande ou question concernant notre utilisation de vos données à caractère personnel ou pour faire valoir vos droits, vous pouvez contacter notre bureau chargé de la confidentialité à rusty.lareunion@gmail.com
10. Responsabilité
Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.
Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation de la BOL seront exacts ou fiables.
Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.
Vous convenez expressément que votre utilisation de la BOL, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. La BOL ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais de la BOL sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis "tels quels" et "selon la disponibilité" pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
rustyiledelareunion.myshopify.com, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de cette BOL, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation de la BOL ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation de la BOL ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais de la BOL, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
11. Généralités
Ces Conditions Générales de Vente, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des produits seront régis et interprétés en vertu du droit français.
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes CGV ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales de Vente ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement à la BOL constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation de la BOL, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
12. Litiges
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à M. Gil LE COUSTOUR pour tenter de trouver une solution amiable.
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
La plateforme de règlement des litiges en ligne est accessible via l'adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
13. Coordonnées
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente devraient nous être envoyées à rusty.lareunion@gmail.com.